Des modifications à introduire dans la législation relative aux sociétés : et à la négociation des valeurs mobilières, rapport fait au Garde des sceaux, ministre de la Justice
Éditeur: Hachette BNF
201840 pagesISBN 9782019290191
Format: BrochéLangue : Français
Rapport fait à M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, au nom de la commission chargée d'examiner les modifications à introduire dans la législation relative aux sociétés et à la négociation des valeurs mobilières. [Par M. Lyon-Caen...
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