Loi type sur la concurrence

Loi type sur la concurrence

Loi type sur la concurrence
2007ISBN 9789212123400
Format: BrochéLangue : Français

Version révisée de la loi type sur la concurrence établie en 2004, prenant en compte les communications reçues des Etats membres en 2006 et jusqu'au 31 janvier 2007 : éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une loi sur la concurrence, commentaires et formules différentes relevées dans des législations existantes.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)