Clarification des relations financières de l'Etat en droit turc

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201776 pagesISBN 9786202266451
Format: BrochéLangue : Français
Le droit communautaire constitue une contrainte réelle pour la réglementation des aides publiques, du fait des règles de transparence. Il s'impose largement au droit turc, en application de la décision du Conseil d'association n°1/95 relative à la mise en place de l'union douanière...
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