La justice constitutionnelle. Vol. 2. Belgique, Espagne, Italie, Allemagne

Éditeur: La Documentation française
199859 pagesISBN 9782110039347
Format: BrochéLangue : Français
L'idée de justice constitutionnelle met en oeuvre le principe de constitutionnalité qui vise à soumettre le fonctionnement des pouvoirs publics à un ensemble de régles ayant une force juridique supérieure à toutes les autres et définies par la norme suprême de l'ordre juridique : la Constitution.
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