La reserve impartageable des societes cooperatives

La reserve impartageable des societes cooperatives

La reserve impartageable des societes cooperatives
2018352 pagesISBN 9783639621266
Format: BrochéLangue : Français

L'objectif de notre thèse est d'engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l'impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne...

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