Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles

Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles

Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles
Éditeur: Delmas
2003350 pagesISBN 9782247049950
Format: BrochéLangue : Français

Guide juridique de l'activité des marchands de biens dans ses dimensions fiscales, juridiques et contractuelles. Mise à jour législative à la suite de la loi SRU de décembre 2000. Jurisprudence et réglementation sur le statut fiscal du marchand de biens.

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