Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles : 2023-2024

Éditeur: Delmas
2023480 pagesISBN 9782247216284
Format: BrochéLangue : Français
Guide de l'activité des marchands de biens dans ses dimensions fiscales, juridiques et contractuelles. L'ouvrage expose également la jurisprudence et la réglementation du statut fiscal du marchand de biens. A jour de la loi Elan de 2018.
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