Législation applicable aux baux d'habitation et commerciaux et aux professionnels de l'immobilier. Code à jour de la loi Macron du 6 août 2015 qui modifie la forme de la notification des actes des baux commerciaux, de la loi transition énergétique du 17 août 2015, et des décrets d'application de la loi ALUR du 24 mars 2014.