Cette publication inclut trois rapports récents du Comité des affaires fiscales qui

ont abouti à des modifications du Modèle de convention fiscale concernant le

revenu et la fortune de l'OCDE (ces modifications ont été incluses dans la mise à

jour adoptée par le Conseil de l'OCDE le 28 janvier 2003).

Le premier rapport, «La limitation du droit aux avantages des conventions

fiscales», examine les situations dans lesquelles il paraîtrait inadéquat d'accorder

les avantages des conventions fiscales.

Le rapport adopté par le Comité des affaires fiscales sur la «Classification

conventionnelle des paiements effectués au titre du commerce électronique»

est largement basé sur le rapport préalablement adopté par un Groupe technique

consultatif mis en place par l'OCDE afin d'examiner la classification conventionnelle

de différents types de paiements effectués au titre du commerce électronique.

Le dernier rapport, «Questions soulevées par l'article 5 (Établissement stable)

du Modèle de convention fiscale», traite d'un certain nombre de questions relatives

à l'application et à l'interprétation de la définition de l'établissement stable telle

qu'elle figure dans l'article 5 du Modèle de convention de l'OCDE. Il fournit le

contexte des changements opérés dans les commentaires sur cet article dans la

mise à jour.

(Ces trois rapports seront également inclus dans la prochaine mise à jour

du Volume II de la version du Modèle de convention fiscale qui est disponible en

feuillets mobiles.)

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