L'accord-cadre en droit des marchés publics : Etude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l'OHADA et fr

L'accord-cadre en droit des marchés publics : Etude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l'OHADA et fr

L'accord-cadre en droit des marchés publics : Etude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l'OHADA et fr
202260 pagesISBN 9786203440362
Format: BrochéLangue : Français

A la suite de la création et de la mise en oeuvre des accords-cadres au Cameroun, le maître d'ouvrage peut, depuis un arrêté du 31 janvier 2022, sous certaines conditions, signer des documents contractuels qui permettront de compléter, de préciser, de couvrir des besoins ou des prestations qui n'étaient pas connus à l'avance et qui surviendront au fur et à mesure que le temps passe...

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