Supplément au barème des droits de succession, barème Mager. Loi du 22 mars 1924, article 3 : Exposé des règles de liquidation de la taxe successorale et des droits de mutation par décès

Supplément au barème des droits de succession, barème Mager. Loi du 22 mars 1924, article 3 : Exposé des règles de liquidation de la taxe successorale et des droits de mutation par décès

Supplément au barème des droits de succession, barème Mager. Loi du 22 mars 1924, article 3 : Exposé des règles de liquidation de la taxe successorale et des droits de mutation par décès
Éditeur: Hachette BNF
201862 pagesISBN 9782329203010
Format: BrochéLangue : Français

Supplément au barème des droits de succession (barème Mager). Taxe et droits (double-dé[...]ime compris). Loi du 22 mars 1924, article 3. Exposé des règles de liquidation de la taxe successorale et des droits de mutation par décès ; textes législatifs, jurisprudence, instructions et résolutions. Tableau des pénalités. Directeur : [...

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