Supplément au barème des droits de succession, barème Mager. Loi du 22 mars 1924, article 3 : Exposé des règles de liquidation de la taxe successorale et des droits de mutation par décès

Éditeur: Hachette BNF
201862 pagesISBN 9782329203010
Format: BrochéLangue : Français
Supplément au barème des droits de succession (barème Mager). Taxe et droits (double-dé[...]ime compris). Loi du 22 mars 1924, article 3. Exposé des règles de liquidation de la taxe successorale et des droits de mutation par décès ; textes législatifs, jurisprudence, instructions et résolutions. Tableau des pénalités. Directeur : [...
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