L'EXECUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMEDIATE

L'EXECUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMEDIATE

L'EXECUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMEDIATE
202252 pagesISBN 9783841728340
Format: BrochéLangue : Français

La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement...

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