L'édition 2013 du Code général des collectivités

territoriales Dalloz est marquée par l'assouplissement

des règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale prévu par la loi du 29 février 2012

et par les changements intervenus en matière de

sécurité publique locale avec l'ordonnance du 12

mars 2012 instituant le code de la sécurité intérieure.

On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires

significatifs :

- le décret du 14 octobre 2011 sur les chambres

funéraires, véhicules de transport de corps et crématoriums,

- le décret du 22 novembre 2011 relatif à la partie

réglementaire du code général de la propriété des

personnes publiques,

- la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

et les lois de finances rectificatives des 14 mars et 16

août 2012,

- le décret du 28 décembre 2011 sur les taxes locales

sur la consommation finale d'électricité,

- le décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation

et la déclaration d'utilité publique des canalisations

de transport de gaz, d'hydrocarbures et de

produits chimiques,

- le décret du 7 mai 2012 sur les dotations de l'État

aux collectivités territoriales et la péréquation des ressources

fiscales et le décret du 23 juillet 2012 concernant

Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie

française, Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions

territoriales des îles Wallis et Futuna.

Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet

de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptees aux

questions qui préoccupent les gestionnaires des

collectivités locales.