Guide du contrôle

Guide du contrôle

Guide du contrôle
2002373 pagesISBN 9782930287201
Format: BrochéLangue : Français

Présente l'état du droit en matière de contrôle fiscal, social, économique, environnemental ou pénal des entreprises. Présente une série de questions suivies de réponses juridiques. Aborde ainsi l'administration de la fiscalité des entreprises, la communication des renseignements, l'accès aux locaux de l'entreprise, les recours administratifs ou judiciaires.

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