Recueil officiel des instructions et circulaires du ministère de la Justice, publié par les ordres du Garde des Sceaux, ministre de la justice, 1790-1875. Tome 2 Date de l'édition originale : 1879-1883 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...