Cour de cassation, origines, organisation, attributions, du pourvoi en cassation en matière civile : Tome 1

Éditeur: Hachette BNF
2018608 pagesISBN 9782019236007
Format: BrochéLangue : Français
Cour de cassation, origines, organisation, attributions, du pourvoi en cassation en matière civile, par T. Crépon,... Tome 1 Date de l'édition originale : 1892 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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