Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels

Éditeur: Litec
2002530 pagesISBN 9782711133673
Format: BrochéLangue : Français
La liste des sûretés conventionnelles sur biens incorporels s'est considérablement allongée du fait de la dématérialisation de certains biens corporels et des NTIC. Propose une classification selon que le cautionnement se réalise par la perte des utilités du bien ou non, par référence au modèle du gage.
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