Les Décisions implicites d'acceptation de l'administration

Les Décisions implicites d'acceptation de l'administration

Les Décisions implicites d'acceptation de l'administration
Éditeur: LGDJ
1992203 pagesISBN 9782275006253
Format: BrochéLangue : Français

En deux parties : identification de la décision implicite d'acceptation (principe et fondement de la décision implicite d'acceptation) et le régime juridique de la décision implicite d'acceptation (obtention et portée de cette décision).

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)