Les Décisions implicites d'acceptation de l'administration

Éditeur: LGDJ
1992203 pagesISBN 9782275006253
Format: BrochéLangue : Français
En deux parties : identification de la décision implicite d'acceptation (principe et fondement de la décision implicite d'acceptation) et le régime juridique de la décision implicite d'acceptation (obtention et portée de cette décision).
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