Le droit de la CE et de l'Union européenne : commentaire J. Mégret. Vol. 2. Politique agricole commune
Éditeur: Ed. de l'Université de Bruxelles
1991ISBN 9782800410319
Format: ReliéLangue : Français
Expose les principes généraux dégagés des textes législatifs et des arrêts rendus par la cour de justice pour régler le vaste contentieux que l'application de la PAC a suscité.
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