Procédures civiles d'exécution : 2023

Éditeur: Bruylant-Collection Paradigme
2022546 pagesISBN 9782390133841
Format: BrochéLangue : Français
Ce manuel présente, en droit français, la technique des procédures civiles d'exécution, la contrainte et les mesures d'exécution. Des encadrés exposent des controverses doctrinales ou traitent de difficultés pratiques particulières. A jour des dernières réformes.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)