La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie

des personnes âgées et des personnes handicapées s'inscrit dans le cadre de la

réforme de la solidarité comme une première étape. Elle prévoit :

- la mise en place dans chaque département d'un dispositif de veille et

d'alerte. Ce plan sera mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de

l'Etat dans le département en cas de risque exceptionnel, climatique ou

non ;

- l'instauration d'une journée de solidarité pour assurer le financement

de nouvelles actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées

ou handicapées. Cette journée de solidarité correspond au lundi de

Pentecôte. Dans le secteur privé, des accords de branche ou d'entreprise

pourront prévoir une autre date, afin de préserver le libre choix des

partenaires sociaux ;

- la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

établissement public national à caractère administratif.

Le présent ouvrage donne accès :

- à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» du 1^er juillet 2004 ;

- aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption

de la loi ;

- au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires

du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions

écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics

se rapportant à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées ;

- à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en

vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du

Parlement.