Les garanties indemnitaires

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2016488 pagesISBN 9783639522822
Format: BrochéLangue : Français
Les garanties indemnitaires désignent un contrat par lequel un tiers prend l'engagement de répondre du fait d'autrui, donc d'indemniser son bénéficiaire en cas de non-accomplissement du fait qu'il promet. Ce mécanisme se retrouve dans les garanties autonomes et l'assurance-crédit. Le garant indemnise directement le créancier du fait de la défaillance du débiteur...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)