Expertises judiciaires 2022-2023 : désignation, missions, procédure selon la juridiction

Éditeur: Delmas
2024420 pagesISBN 9782247189434
Format: BrochéLangue : Français
Synthèse des questions que doit appréhender un futur expert : de son inscription sur les listes à la présentation d'un rapport devant une juridiction civile, pénale, administrative, en passant par la déontologie, la possibilité de faire appel à un technicien spécialisé, le calcul de ses honoraires ou sa responsabilité professionnelle. A jour de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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