Autorités et commissions, administratives et juridictionnelles : respect des droits de la défense : à jour au 1er août 1996

Éditeur: Berger-Levrault
1996ISBN 9782701311647
Langue : Français
Présente, sous forme de fiches, 130 autorités et commissions, administratives et juridictionnelles. Il se décompose en quatre parties : les juridictions spécialisées ; les autorités administratives indépendantes ; les organismes privés collégiaux à compétence nationale ; les autres organismes publics.
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