Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?

La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995,

28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du

28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes

pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les

organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret

du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice.

Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et

L. 135-2 du code des juridictions financières.