Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 22. Marchés publics : un très nouveau nouveau code ?

Éditeur: Moniteur
200374 pagesISBN 9782281123968
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire notamment : Les effets des arrêts du Conseil d'Etat du 5 mars 2003 ; Marchés publics : un nouveau nouveau code (C. Emery) ; Marchés sans formalités préalables : quelles sont les obligations des acheteurs ? ; La délibération autorisant la signature du marché doit-elle succéder à l'attribution ?....
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