Légiférer et réglementer : concevoir un texte normatif et comprendre la légistique

Légiférer et réglementer : concevoir un texte normatif et comprendre la légistique

Légiférer et réglementer : concevoir un texte normatif et comprendre la légistique
Éditeur: Dalloz
2024300 pagesISBN 9782247231737
Format: BrochéLangue : Français

Une présentation de la technique d'élaboration des textes normatifs tels que les lois, les ordonnances et les décrets, en accord avec les règles de droit administratif et constitutionnel. Avec des outils et des conseils pratiques de rédaction.

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