Pour une adaptation mesurée de la taxe pour frais de chambre de métiers

Éditeur: Assemblée nationale
199973 pagesISBN 9782111084568
Format: BrochéLangue : Français
Une étude des voies d'une réforme du mécanisme actuel de cette taxe. Après réflexion, il apparaît que les situations spécifiques de telles ou telles chambres, notamment celles à faible nombre de ressortissants, appellent d'autres types de mesures, comme un encouragement à la coopération interconsulaire.
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