Aucune Nation ne peut s'abstenir d'organiser la sauvegarde des informations essentielles à la préservation de ses intérêts fondamentaux et aucune ne s'en abstient. Dans notre pays celle-ci est assurée au travers d'une organisation et d'un ensemble de règles qui constituent le dispositif de protection du secret de la défense nationale.

Ce dispositif relève du seul pouvoir exécutif mais il est soumis à une forme de contrôle exercé par la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), autorité administrative indépendante créée par une loi du 8 juillet 1998. Celle-ci rend un avis au Gouvernement sur la possibilité de déclassifier des informations protégées, chaque fois que la Justice entend accéder à de telles informations. Ces avis sont publics. Une loi de 2015 a étendu au Parlement le bénéfice de cette procédure de déclassification.

Par ailleurs le président de la commission ou son représentant assiste aux perquisitions faites dans les lieux abritant des informations classifiées, dans le but de déterminer quels documents présents dans ces lieux sont en rapport avec l'objet de la perquisition.

Statuant en toute indépendance et sur la base de critères objectifs fixés par la loi, la CCSDN joue un rôle essentiel pour garantir le strict respect des finalités assignées à la protection du secret de la défense nationale.

Le présent rapport rend compte de l'activité de la commission pour les années 2013 à 2015 et comporte une synthèse de l'exercice de ses missions depuis sa création en 1998.