La réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique : recommandation CM-Rec(2017)2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 mars 2017 et exposé des motifs
Éditeur: Conseil de l'Europe
201735 pagesISBN 9789287184382
Format: BrochéLangue : Français
Présentation de principes et de règles préconisant la transparence des activités de lobbying, issues d'entreprises ou d'organisations de la société civile, dans la prise de décision publique.
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