La commune et les biens sans maître

Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des « biens sans maître » inchangé depuis le code Napoléon, a offert aux élus locaux un nouveau mode d'acquisition du foncier à titre gratuit. Ainsi, la propriété des biens vacants et sans maître, auparavant dévolue à l'État, peut désormais revenir à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

La plupart des communes de France ont connu ou auront à connaître de biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, mettre en oeuvre une procédure d'acquisition qui devra être scrupuleusement respectée. Il s'agit d'un véritable enjeu foncier et économique pour les communes qui peuvent ainsi récupérer ces immeubles en propriété et les incorporer à leur domaine à moindre coût.

Pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d'identifier ces biens et d'appréhender leurs modalités d'acquisition.

L'objet de ce guide est de dresser un panorama complet de la nouvelle réglementation des biens sans maître afin que les municipalités puissent en tirer le meilleur parti pour la constitution de leur patrimoine immobilier ou pour leurs finances locales, au-delà des risques toujours présents pour le propriétaire immobilier.