Recueil de jurisprudence pénale 2024

Recueil de jurisprudence pénale 2024

Recueil de jurisprudence pénale 2024
2024ISBN 9782879989938
Langue : Français

Recueil des décisions récentes en matière de droit et de procédure pénale ainsi que des juridictions pénales supérieures du Luxembourg : Cour constitutionnelle, Cour de cassation et chambres correctionnelles de la Cour supérieure de justice.

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