Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 182. Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles

Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 182. Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles

Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 182. Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles
Éditeur: Moniteur
2018ISBN 9782281132601
Format: BrochéLangue : Français

Le point sur le principe de la libre concurrence dans le cadre des marchés publics et des conventions d'occupation du domaine public. Les critères d'identification des pratiques anticoncurrentielles et les sanctions applicables sont passés en revue. L'impact de l'ordonnance de mars 2017 créant un nouveau cadre juridique pour les actions en dommages et intérêts des victimes est détaillé.

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