Après une évaluation de l’application et des résultats atteints par l’Acte uniforme OHADA portant procédure collectives d’apurement du passif entré en vigueur le 10 avril 1998, les Etats signataires du traité OHADA ont procédé à sa réforme approfondie en signant un nouvel Acte uniforme le 10 septembre 2015...