Répertoire encyclopédique du droit français. Tome 12 / par Fernand Labori,... ; avec la collaboration de E. Schaffhauser,... et de Alfred Duparcq,... Date de l'édition originale : 1889-1896 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...