L'Evolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte admininistratif

L'Evolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte admininistratif

L'Evolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte admininistratif
Éditeur: LGDJ
1991472 pagesISBN 9782275006635
Format: BrochéLangue : Français

Analyse la pratique du juge dans le contrôle des motifs de l'acte administratif et son évolution.

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