Les Grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République : édition 1993

Éditeur: La Documentation française
1992337 pagesISBN 9782110028761
Format: BrochéLangue : Français
Prend en compte les trois décisions du Conseil constitutionnel et la révision de la Constitution liées au traité de Maastricht et à l'Union européenne.
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