Les Grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République : édition 1993

Les Grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République : édition 1993

Les Grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République : édition 1993
1992337 pagesISBN 9782110028761
Format: BrochéLangue : Français

Prend en compte les trois décisions du Conseil constitutionnel et la révision de la Constitution liées au traité de Maastricht et à l'Union européenne.

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