Charte sociale européenne vade-mecum

Éditeur: Conseil de l'Europe
2000264 pagesISBN 9789287143099
Format: BrochéLangue : Français
Présente la Charte sociale européenne et son mécanisme de contrôle ; décrit les procédures internes de la Charte ; dessine les grandes lignes de la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux.
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