L'année 2006 permet de dresser un premier bilan des innovations

importantes apportées, en 2005, au droit d'accès aux

documents administratifs et à la réutilisation des informations

publiques.

Elle fait apparaître une mise en oeuvre relativement lente

de ces nouvelles dispositions. En matière d'environnement,

les dispositions particulières transposées du droit communautaire

semblent encore peu connues. Les mesures qui

doivent faciliter la réutilisation des informations publiques

telles que les licences types et les répertoires des principaux

documents susceptibles de faire l'objet de réutilisation

tardent à se généraliser. De même, la désignation par les

administrations des personnes responsables de l'accès aux

documents administratifs est loin d'être achevée. Forte de

ce constat, la Commission compte développer l'information

auprès des responsables désignés et profiter en retour de

leur expérience.

Le rapport présente les statistiques annuelles d'activité.

Elles font apparaître notamment que le nombre des demandes

dont la CADA a été saisie a augmenté pour dépasser le

niveau élevé atteint en 2004 ; et que le délai moyen de traitement

des demandes a été notablement abaissé, même si ce

progrès reste tributaire de l'affectation de nouveaux moyens

à la Commission. Enfin, un choix de jugements des tribunaux

administratifs, d'arrêts du Conseil d'État, et une sélection

d'avis et de conseils rendus par la Commission permettent

de suivre leur évolution et d'éclairer certains points plus

complexes.