Le statut du commissaire

Éditeur: la Charte
2007ISBN 9782874031649
Format: ReliéLangue : Français
Une étude des statuts du commissaire abordant : la nomination du commissaire, les fondements de la cessation de son mandat, sa rémunération et les conditions générales de l'exercice du contrôle par le commissaire. Avec une analyse comparative avec la France et les Pays-Bas.
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