Tous les maires sans exception, quelle que soit l'importance de leur commune, et les présidents d'EPCI sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Mais attention : ce rapport n'est pas à confondre avec celui fourni par le délégataire du service public.

Ce Dossier d'Experts constitue donc un véritable rapport type qui vous permettra d'élaborer votre propre document et qui intègre les évolutions réglementaires concernant l'information du public et les obligations des collectivités dans le domaine de l'assainissement non collectif.

Il prend en compte l'obligation de demande d'avis de la commission consultative (loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) ainsi que le décret du 20 décembre 2001 avec les nouvelles contraintes qualitatives sur l'eau (texte intégral en annexe) et l'obligation de préciser dans le rapport les mesures concernant les branchements en plomb.