Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, l'assistance mutuelle en matière fiscale

et en particulier l'échange effectif de renseignements sont essentiels pour que les pays

maintiennent leur souveraineté sur l'application des lois fiscales et pour assurer une

application correcte des conventions fiscales. Tandis que les contribuables peuvent

opérer relativement sans contrainte par delà les frontières nationales, l'administration

fiscale doit respecter ces frontières dans l'exercice de ses fonctions. Les dispositions

d'assistance mutuelle leur offrent un cadre juridique pour coopérer au-delà des frontières

sans violer la souveraineté d'autres pays ou les droits des contribuables.

À la fin des années 80, l'OCDE et le Conseil de l'Europe ont développé conjointement

une Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui a

été ouverte à la signature le 25 janvier 1988. Cette convention multilatérale est entrée en

vigueur en 1995 et elle soulève un intérêt croissant puisque presque la moitié des pays

qui l'ont signée l'ont fait au cours des cinq dernières années. Cela reflète l'importance

croissante de l'échange de renseignements et des autres formes de coopération entre

administrations fiscales dans un monde des affaires et financier où les frontières

s'estompent de plus en plus.