La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la

protection des lanceurs d'alerte encourage les

États membres du Conseil de l'Europe à disposer

d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire

visant à protéger les droits et les intérêts des

personnes qui, dans le contexte de leur relation

de travail, font des signalements ou révèlent des

informations concernant des menaces ou un

préjudice pour l'intérêt général.

En annexe à la recommandation, une série

de principes sont énoncés afin de guider les

États membres lorsqu'ils adoptent des mesures

législatives et réglementaires ou, le cas échéant,

les modifient.