The nationality of children : recommandation CM-Rec(2009)13 and explanatory memorandum

Éditeur: Conseil de l'Europe
2010ISBN 9789287168283
Format: BrochéLangue : Anglais
Cette recommandation vise principalement à réduire les cas d'apatridie d'enfants, à faciliter leur accès à une nationalité et à garantir leur droit à une nationalité. Elle porte sur la nationalité résultant de la filiation, aux enfants nés d'un parent étranger sur le territoire d'un Etat, à la situation des enfants considérés comme des ressortissants, à l'enregistrement des naissances, etc.
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