Litiges fiscaux : le recours à la commission départementale des impôts, la commission de conciliation, l'interlocuteur départemental en 175 questions

Name: Litiges fiscaux : le recours à la commission départementale des impôts, la commission de conciliation, l'interlocuteur départemental en 175 questions
Author: Elisa Annicchiarico
ISBN: 9782908413182

Elisa Annicchiarico Jean-Baptiste Mareuil Cam Van Helmholtz

Éditeur: EFE

1995ISBN 9782908413182

Format: BrochéLangue : Français

Le rôle de la commission dans le cadre des impôts directs d'Etat et dans le cadre des impôts directs locaux.

Droit Fiscalité

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