Edict du roy, portant attribution de la qualité et fonction d'esleu aux commissaires examinateurs : seconds advocats et procureurs du Roy alternatifs et confirmation des exemptions de tailles

Éditeur: Hachette BNF
201926 pagesISBN 9782329328881
Format: BrochéLangue : Français
Edict du roy, portant attribution de la qualité & fonction d'esleu aux commissaires examinateurs, seconds advocats, & procureurs du Roy alternatifs, & confirmation des exemptions de tailles ; & autres privileges aux officiers des gabelles des cinq prevostez d'Auvergne, dépandans des gabelles à sel de Languedoc Date de l'édition originale : 1639 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique...
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