Droit pénal. Vol. 2. Procédure pénale : à jour au 15 janvier 1997

Éditeur: Cujas
1997896 pagesISBN 9782254974115
Format: BrochéLangue : Français
Un manuel de référence actualisé, qui comprend, entre autres, une synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'année écoulée concernant les pouvoirs du juge d'instruction, un tableau de la loi du 30/12/96 relative aux questions de terrorisme.
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