Le dix-septième rapport d'activité de la Commission

nationale de contrôle des interceptions de

sécurité se caractérise par une présentation traduisant

deux objectifs distincts et complémentaires :

- optimiser l'accès du lecteur à la «grille d'analyse»

de la jurisprudence de la Commission ;

- rendre compte d'une nouvelle mission confiée à

la Commission par la loi n° 2006-64 du 23 janvier

2006 dont la mise en oeuvre effective a débuté

courant 2007.

Le présent rapport consacre sa première partie

à la présentation de la Commission puis de ses

activités de contrôle (loi du 10 juillet 1991 et loi

du 23 janvier 2006).

La deuxième partie du rapport est constituée par

l'exposé de la «jurisprudence» de la Commission

au regard des motifs légaux d'interception.

Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au

lecteur une documentation actualisée sur les textes

relatifs aux missions de la Commission ainsi

que des éléments d'information sur son activité.