Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français : la vraisemblance et l'équité

Éditeur: LGDJ
1994302 pagesISBN 9782275004709
Format: BrochéLangue : Français
La vraisemblance et l'équité constituent des enjeux du débat fiscal. S'opposent la "vraisemblance du contribuable" et la "vraisemblance de l'administration", l'"équité du contribuable" et l'"équité de l'administration". La "vraisemblance et l'équité du juge" fixent la solution en cas de litige porté devant lui.
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