Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement

Tous les maires et présidents d'EPCI, sans exception, sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Après une refonte suite à la mise en place des nouveaux indicateurs précisés par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007, cette nouvelle édition prend en compte leurs modifications apportées par l'arrêté du 2 décembre 2013, ainsi que les mesures prises dans le cadre de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, notamment au regard des dispositions suivantes :

- contenu du descriptif détaillé des réseaux d'eau potable et d'assainissement, obligatoire depuis le 31 décembre 2013 (décret du 27 janvier 2012), avec les sanctions applicables en cas de manquement ;

- modifications apportées aux indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux entrant désormais dans le contenu du descriptif détaillé (arrêté du 2 décembre 2013 modifiant celui du 2 mai 2007) ;

- rendement minimum pour les réseaux d'eau potable et ses conséquences en cas d'insuffisance (décret du 27 janvier 2012).

Enfin, cette mise à jour présente les différents taux de TVA applicables en 2014 en fonction des différentes missions et activités.